Last Updated on August 18, 2026
Impôts fonciers en France pour les non-résidents : le guide complet
Si vous possédez un bien en France mais vivez à l’étranger, vous pouvez avoir plusieurs obligations fiscales en France, selon l’usage du bien. Celles-ci peuvent comprendre :
- La taxe foncière
- La taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires
- L’impôt sur les revenus locatifs
- La CFE
- L’impôt sur la plus-value
- L’IFI
Ce guide explique quels impôts fonciers en France s’appliquent aux non-résidents, à quelles dates ils doivent être payés et comment éviter les trop-perçus les plus courants.
Quels impôts s’appliquent aux non-résidents ?
| Tax | Applies to non-residents? | Main trigger | Frequency |
|---|---|---|---|
| Taxe foncière | Yes | Owning French property | Annual |
| Taxe d'habitation | Certain properties | Second-home use | Annual |
| Rental income tax | Yes, if rental income | Renting property | Annual |
| CFE | Potentially | Furnished rental/business activity | Annual |
| Capital gains tax | Potentially | Selling property at a gain | On sale |
| IFI | Potentially | Taxable real estate wealth > threshold | Annual |
| VAT on property | Certain transactions | Qualifying property transactions | Transaction-specific |
Impôts et frais liés à l’achat d’un bien en France
Principaux impôts et frais
- Droits de mutation : généralement 5 à 6 % du prix d’achat pour un bien ancien.
- Frais de notaire : environ 7 à 8 % pour un bien ancien, et environ 2 à 3 % pour un bien neuf.
- TVA : elle s’applique aux biens neufs et aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), au taux normal de 20 %. Dans certains cas d’investissement (par exemple, les résidences de tourisme meublées), une partie de la TVA peut être récupérée.
Exemples
- Achat d’un bien ancien de 200 000 € : comptez environ 14 000 € de frais de notaire et de droits d’enregistrement.
- Achat d’un appartement neuf de 200 000 € : ajoutez 40 000 € de TVA (20 %), qui peut toutefois être récupérée dans certains cas si le bien est loué meublé.
👉 Conseil : prévoyez toujours ces frais dans votre budget lors de l’achat d’un bien en France, car ils augmentent sensiblement le montant de l’investissement initial.
Conséquences fiscales de la vente d’un bien en France pour les non-résidents
La vente d’un bien en France relève d’un double système d’imposition, dans lequel la durée de détention du bien joue un rôle déterminant. Voici les étapes obligatoires pour déterminer votre imposition nette, du calcul de la plus-value brute à l’application des abattements légaux, en passant par les prélèvements sociaux et le respect de vos obligations auprès de l’administration fiscale française, que vous soyez résident ou non-résident :
- Calculer votre plus-value
- Appliquer les abattements pour durée de détention
- Déterminer les prélèvements sociaux
- Vérifier vos obligations en tant que non-résident
- Payer l’impôt retenu à la source
- Déposer les déclarations définitives
Impôt sur les revenus locatifs en France (location meublée et non meublée)
Si vous êtes un contribuable non-résident et que vous percevez des revenus de la location de votre bien en France, vous devez les déclarer en déposant une déclaration de revenus fonciers pour non-résidents (aussi appelée déclaration de revenus en France).
📌 Important :
- Il n’existe aucun seuil de déclaration. Tous les revenus locatifs doivent être déclarés, même si le montant final n’est pas imposable.
- Vous pouvez choisir de calculer l’impôt sur vos revenus locatifs en appliquant le taux moyen de vos revenus mondiaux. À défaut, un taux minimum de 20 % s’applique jusqu’à 28 797 € de revenus, et de 30 % au-delà.
- Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu.
Taux d’imposition des non-résidents
- Résidents de l’UE : 27,5 % au total (20 % d’impôt sur le revenu + 7,5 % de prélèvements sociaux).
- Résidents hors UE : de 37,2 % à 47,2 %, selon le niveau de revenus (20 % ou 30 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Locations non meublées (location vide)
Si vous louez un bien non meublé, deux principaux régimes fiscaux existent :
- Régime micro-foncier (simplifié)
- Accessible si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 €.
- Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué.
- Seuls les revenus locatifs bruts sont déclarés.
- Régime réel (frais réels)
- S’applique si vos revenus annuels dépassent 15 000 €, ou sur option.
- Vous déduisez vos charges réelles (réparations, entretien, assurance, intérêts d’emprunt, etc.).
- Des formulaires supplémentaires doivent être joints à votre déclaration annuelle.
| Tax Regime | Rental Income | Estimated Tax |
|---|---|---|
| Micro-Foncier | €15,000 | €2,400 |
| Régime Réel | €15,000 | €1,700 |
Locations meublées (location meublée)
Si votre bien est loué meublé, les revenus relèvent du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Deux options existent :
Régime micro-BIC
Il s’applique automatiquement si vos revenus restent sous les seuils applicables, sauf si vous optez pour le régime réel.
Locations meublées de longue durée (bail meublé classique) :
- Revenus annuels inférieurs à 77 700 €.
- Abattement forfaitaire de 50 %.
- Seuls les revenus locatifs bruts sont déclarés.
Locations de courte durée (meublés de tourisme non classés, par exemple Airbnb ou Booking.com) :
- Revenus annuels inférieurs à 15 000 €.
- Abattement forfaitaire de 30 %.
- Aucune déduction des charges réelles.
Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes :
- Revenus annuels inférieurs à 77 700 € (contre 188 700 € en 2024).
- Abattement forfaitaire de 50 % (contre 71 % en 2024).
- Aucune déduction des charges réelles.
Remarque : ces seuils s’appliquent à l’ensemble du foyer fiscal, et non à chaque personne individuellement. Tous les revenus de location meublée perçus par les membres du foyer sont additionnés pour déterminer l’éligibilité.
Régime réel (location meublée)
- S’applique si vos revenus dépassent 77 700 €, ou sur option.
- Permet de déduire les charges réelles, comme l’amortissement du mobilier, les frais d’entretien et les charges courantes (eau, électricité, etc.).
- Plus de formalités, mais un revenu imposable souvent plus faible.
📞 Conseil : le choix du régime (micro ou réel) peut faire une grande différence sur votre impôt. Un conseiller en fiscalité immobilière française peut vous aider à déterminer l’option la plus avantageuse dans votre situation.
Impôt sur la plus-value immobilière en France pour les non-résidents
Lorsque vous vendez un bien en France, vous pouvez être soumis à l’impôt sur la plus-value. Les règles s’appliquent aux résidents comme aux non-résidents, avec quelques différences selon votre pays de résidence.
Taux d’imposition standard de la plus-value
- Impôt sur la plus-value : 19 %
- Prélèvements sociaux : 17,2 %
- Total : 36,2 %
👉 Depuis 2015, il n’existe plus de taux d’imposition majoré pour les non-résidents vivant hors de l’Espace économique européen (EEE).
Abattements pour durée de détention
Plus vous détenez un bien longtemps, plus les abattements sur l’impôt sur la plus-value et sur les prélèvements sociaux sont importants.
Abattement sur l’impôt sur la plus-value :
- De la 1re à la 5e année : aucun abattement
- De la 6e à la 21e année : 6 % par an
- 22e année : 4 %
➡️ Exonération totale d’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention
Abattement sur les prélèvements sociaux :
- De la 1re à la 5e année : aucun abattement
- De la 6e à la 21e année : 1,65 % par an
- 22e année : 1,6 %
- De la 23e à la 30e année : 9 % par an
➡️ Exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention
Abattements sur la plus-value et les prélèvements sociaux
| Ownership Period | Capital Gains Tax Allowance | Social Charges Allowance |
|---|---|---|
| 1–5 Years | 0% | 0% |
| 6 Years | 6% | 1.65% |
| 10 Years | 30% | 8.25% |
| 15 Years | 60% | 16.5% |
| 20 Years | 90% | 24.75% |
| 22 Years | 100% (exempt) | 28% |
| 30+ Years | N/A | 100% (exempt) |
Exonérations pour les non-résidents
Certains non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value si des conditions précises sont remplies :
- La vente intervient dans les 10 ans suivant votre départ de France, OU
- Le bien n’a été ni loué ni occupé depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente, OU
- Vous avez été résident fiscal français pendant au moins 2 ans avant la vente.
📌 Conditions :
- L’exonération s’applique à un seul bien par foyer fiscal.
- La plus-value nette imposable ne doit pas dépasser 150 000 €.
- Elle est également accessible aux ressortissants de pays hors UE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination.
Résidents du Royaume-Uni et de l’EEE
- Les non-résidents de l’EEE paient l’impôt standard de 19 % sur la plus-value, mais bénéficient de prélèvements sociaux réduits (remplacés par un prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %).
- Depuis le Brexit, les résidents du Royaume-Uni paient l’intégralité des 17,2 % de prélèvements sociaux en plus de l’impôt sur la plus-value.
📞 Conseil : un conseiller en fiscalité immobilière française peut vérifier si vous avez droit à des exonérations ou des abattements sur la plus-value et vous aider à éviter tout trop-perçu.
👉 Besoin d’aide pour votre déclaration de revenus locatifs en France ? PTI Returns peut la préparer et la déposer en ligne pour vous.
La taxe d’habitation en France
La taxe d’habitation est un impôt annuel qui s’applique aux résidences secondaires meublées, y compris à leurs dépendances comme les garages et les annexes.
- Résidences principales : taxe en grande partie supprimée depuis 2018.
- Résidences secondaires et maisons de vacances : toujours soumises à la taxe d’habitation.
Fonctionnement pour les non-résidents
- Si votre résidence principale se trouve hors de France, tout bien que vous possédez en France est considéré comme une résidence secondaire, même s’il s’agit de votre seul bien dans le pays.
- Les biens loués à long terme comme résidence principale d’un tiers sont en général exonérés pour le propriétaire, car c’est le locataire qui est redevable.
- Les locations saisonnières de courte durée peuvent être exonérées si le propriétaire paie la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Points clés du calcul
- Le montant dépend des caractéristiques du bien, notamment sa surface, sa situation et son état.
- Les taux varient selon les communes.
- Pour les logements vacants, la taxe d’habitation n’est généralement pas due, sauf dans les communes de plus de 50 000 habitants (la taxe sur les logements vacants, TLV, s’applique alors).
Dates limites et paiement
- Les avis d’imposition sont envoyés fin août ou début septembre à l’adresse du bien, ou mis en ligne dans votre espace personnel.
- Les dates limites de paiement varient, mais se situent généralement à la mi-novembre.
Qui paie la taxe ?
- Le propriétaire, si le bien est vacant.
- L’occupant au 1er janvier (propriétaire ou locataire), si le bien est occupé.
- Si un locataire emménage après le 1er janvier, la taxe reste à la charge du propriétaire ou du locataire qui occupait le logement au 1er janvier.
📌 Conseil pour les non-résidents :
Même si votre bien n’est utilisé qu’occasionnellement, vous pouvez être redevable de la taxe d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou d’un conseiller fiscal français pour connaître vos obligations.
La taxe foncière, l’impôt sur la propriété immobilière en France
La taxe foncière est un impôt local annuel dû par tous les propriétaires de biens immobiliers en France, que le bien soit occupé, loué ou vacant.
- Elle s’applique à tous les biens : maisons, appartements, terrains et dépendances.
- Elle est due par la personne qui est propriétaire au 1er janvier de chaque année.
- Elle comprend des taxes additionnelles, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, selon la commune.
Taxe foncière ou taxe d’habitation : quelles différences ?
| Tax | Who Pays | Purpose |
|---|---|---|
| Taxe Foncière | Property owner | Annual property ownership/land tax |
| Taxe d’Habitation | Occupant on January 1 (owner or tenant) | Tax for using the property as a residence |
✅ Différence clé : la taxe foncière porte sur la propriété, la taxe d’habitation sur l’occupation du logement. Les deux s’appliquent aux résidents comme aux non-résidents.
Paiement et dates limites
- L’avis de taxe foncière est généralement envoyé en septembre, avec un paiement à effectuer avant le 15 octobre.
- En cas de paiement en ligne, la date limite est repoussée au 20 octobre (ou au 25 octobre en cas de prélèvement bancaire).
- Un paiement mensualisé peut être mis en place sur demande.
- Tout retard de paiement entraîne une majoration de 10 %.
- Les avis de taxe d’habitation sont envoyés fin septembre ou début octobre, avec un paiement à effectuer avant le 15 novembre.
- La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année.
📌 Conseil pour les non-résidents :
Même si votre bien est vacant, vous devez payer la taxe foncière. Faire appel à un conseiller fiscal français vous permet de vous assurer que toutes les exonérations, tous les abattements et tous les remboursements de trop-perçu (par exemple, de CFE) sont correctement appliqués.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France
L’IFI est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier en France. Il est dû si la valeur totale de votre patrimoine immobilier imposable en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année.
- Pour les non-résidents, seuls les biens immobiliers situés en France sont pris en compte.
- Les conventions fiscales entre votre pays et la France peuvent avoir une incidence sur votre imposition.
Biens imposables
Les biens pris en compte dans le calcul de l’IFI sont :
- Les appartements, maisons et dépendances (garages, caves, parkings)
- Les immeubles, y compris les monuments historiques
- Les immeubles en construction
- Les terres agricoles, terrains à bâtir et autres terrains non bâtis
- Les fractions d’immeubles détenues au travers de parts de sociétés immobilières
Sont notamment exonérés :
- Les biens ruraux donnés à bail à long terme
- Les bois et forêts
- Les droits immobiliers considérés comme des biens professionnels
Barème de l’IFI (2026)
| Fraction of Net Taxable Assets | Rate of Tax |
|---|---|
| €0 – €800,000 | 0% |
| €800,001 – €1,300,000 | 0.50% |
| €1,300,001 – €2,570,000 | 0.70% |
| €2,570,001 – €5,000,000 | 1% |
| €5,000,001 – €10,000,000 | 1.25% |
| €10,000,001+ | 1.50% |
📌 Remarque : le calcul s’applique à partir de 800 000 €. Une décote s’applique lorsque le patrimoine net est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
Dettes déductibles
Certaines dettes peuvent réduire l’assiette imposable de l’IFI. Elles doivent :
- Se rapporter aux biens immobiliers imposables
- Être à la charge d’un membre de votre foyer fiscal
- Exister au 1er janvier de l’année d’imposition
Exemples :
- Travaux d’amélioration, d’agrandissement ou de reconstruction
- Dépenses d’entretien et autres impôts liés aux biens immobiliers
Déclaration et dates limites
- L’IFI est déclaré chaque année, généralement fin mai ou début juin.
- Les non-résidents peuvent consulter un conseiller en fiscalité immobilière française pour s’assurer de déclarer correctement leur patrimoine et d’appliquer les exonérations et déductions possibles.
📞 Conseil pour les non-résidents :
Faire appel à un expert fiscal français vous permet de réduire votre IFI, d’éviter les erreurs et de respecter la législation française.
CFE et TVA sur les biens immobiliers en France
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est un impôt annuel payé par les propriétaires de biens loués meublés en France.
- Elle est calculée d’après la valeur locative théorique du bien.
- Les biens en leaseback ou non meublés sont généralement exonérés.
- Montant habituel : de 100 € à 1 500 €.
Exonérations :
- Première année de détention
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €
💡 Conseil : de nombreux propriétaires paient trop de CFE et ont droit à un remboursement. PTI Returns peut vous aider à le demander.
TVA sur les investissements locatifs
- Taux normal de TVA : 20 %
- Des taux réduits s’appliquent dans certaines zones :
- Zones ANRU (renouvellement urbain)
- QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville)
- Le taux peut descendre à 5,5 %
Possibilité de remboursement de la TVA
- Les acquéreurs qui louent un bien neuf en leaseback dans une zone touristique peuvent récupérer la TVA de 20 %.
- Conditions :
- Si le bien est revendu avant 20 ans, une partie de la TVA doit être reversée au prorata.
- Si le bien est retiré du marché locatif, une partie de la TVA doit être reversée en fonction du nombre d’années de détention.
📞 Conseil : PTI Returns peut vous accompagner dans vos démarches de TVA et vos demandes de remboursement.
Éviter les trop-perçus, respecter les dates limites et cas particuliers
Pour un non-résident, détenir un bien en France peut s’avérer complexe. Une bonne anticipation et l’accompagnement d’un expert permettent d’éviter de payer trop d’impôts et de rester en règle.
Comment éviter de payer trop d’impôt sur vos revenus locatifs
Les obligations fiscales françaises sont complexes et comportent de nombreux formulaires, règles et exonérations.
Faire appel à un professionnel de la fiscalité immobilière française permet de :
- Réduire votre imposition
- Identifier les déductions auxquelles vous avez droit
- Garantir une déclaration correcte
- Choisir parmi les régimes propres aux locations meublées et non meublées (micro-foncier, régime réel, micro-BIC, régime réel meublé)
Choisir le régime le plus avantageux peut réduire sensiblement votre impôt.
Dates limites de dépôt des déclarations de revenus en France
- Les dates limites varient selon le département (101 départements) et sont annoncées à la fin du printemps.
- Exemples pour 2026 :
- 20/05/2026 : leaseback et locations meublées (déclarations professionnelles)
- 23/05/2026 : locations non meublées et déclarations au régime micro
Pénalités de retard
| Delay | Penalty |
|---|---|
| Before formal notice from tax office | 10% |
| Within 30 days of notice | 20% |
| More than 30 days after notice | 40% |
| Undeclared or illegal activity discovered | 80% |
- Des intérêts de retard peuvent également s’appliquer.
- Même si aucun impôt n’est dû, une déclaration est obligatoire pour obtenir un avis de non-imposition.
Bailleurs résidant au Royaume-Uni après le Brexit
- Les résidents du Royaume-Uni ne sont plus citoyens de l’UE, ce qui modifie les règles fiscales françaises qui leur sont applicables.
- Les revenus locatifs sont imposés selon la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni.
- Taux :
- Jusqu’à 28 797 € : 20 %
- Au-delà de 28 797 € : 30 %
- Les prélèvements sociaux des résidents britanniques sont passés de 7,5 % à 17,2 % (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité).
- Les locations meublées doivent disposer d’un numéro SIRET, car elles sont considérées comme une activité commerciale.
Propriétaires résidant aux États-Unis
Si le bien n’est pas loué, il suffit de conserver les justificatifs d’achat, de frais et de dépenses.
Les biens loués doivent être déclarés sur une déclaration de revenus française.
- Plus-values :
- Impôt sur la plus-value : 19 %
- Prélèvements sociaux : 17,2 % pour les résidents, 15,5 % pour les non-résidents
Les ventes intervenant après 30 ans de détention peuvent être exonérées grâce aux abattements pour durée de détention.
Déclaration aux États-Unis :
- Déclarer la vente sur le Schedule D et le formulaire 8949
- Demander les crédits d’impôt étranger sur le formulaire 1116
📞 Conseil : un conseiller en fiscalité immobilière française peut aider les résidents du Royaume-Uni et des États-Unis à s’y retrouver dans les conventions fiscales internationales, à faire valoir leurs déductions et à respecter leurs obligations.
En résumé : nos services d’aide à la déclaration
Détenir un bien en France en tant que non-résident implique plusieurs impôts, obligations déclaratives et dates limites. Bien comprendre vos obligations vous permet d’économiser de l’argent, de vous épargner du stress et de rester en règle.
Points clés à retenir
- Imposition des revenus fonciers : les non-résidents sont imposés sur les revenus locatifs de source française.
- Double imposition : vous pouvez être considéré comme résident fiscal dans deux pays. Vérifiez les conventions de non-double imposition pour éviter de payer deux fois.
- Impôts fonciers en France : impôts locaux, impôt sur le revenu, impôt sur la plus-value, impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière et taxe d’habitation peuvent s’appliquer.
- Remboursement de la TVA : possible pour les biens neufs loués en leaseback.
- Respecter la date limite de déclaration des non-résidents en France : un dépôt tardif peut entraîner des pénalités de 10 % à 80 %.
- Règles propres à certains pays : les résidents du Royaume-Uni et des États-Unis doivent tenir compte de règles supplémentaires liées au Brexit ou à la fiscalité américaine.
Aide à la déclaration
Pour les propriétaires non-résidents, l’accompagnement d’un professionnel peut simplifier les déclarations et réduire l’imposition.
Comment PTI Returns vous aide
- Nous prenons en charge en ligne toutes vos déclarations fiscales immobilières en France.
- Nous appliquons les conventions fiscales internationales et les déductions autorisées.
- Nous échangeons directement avec l’administration fiscale française.
- Nous vous accompagnons en plusieurs langues, par téléphone et par e-mail.
- Nous vous tenons informé des évolutions de la législation.
Nos services
- Déclarations de revenus, d’IFI et de revenus locatifs
- Remboursement de la TVA et du trop-perçu de CFE
- Respect des obligations des résidents du Royaume-Uni et des États-Unis
- Réduction du risque de pénalités de retard ou de trop-perçu
FAQ : impôts fonciers en France pour les non-résidents
Je possède un bien en France. Quels impôts dois-je payer ?
Si vous possédez un bien en France, vous pouvez être redevable :
- Des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)
- De l’impôt sur le revenu au titre des revenus locatifs
- De l’impôt sur la plus-value si vous vendez le bien
- De l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros
- Vos obligations déclaratives dépendent de votre statut de résident et du fait que le bien soit loué ou vacant.
Quelle est la différence entre la taxe foncière et la taxe d’habitation ?
- Taxe foncière : payée par le propriétaire, elle porte sur la propriété (terrains et constructions).
- Taxe d’habitation : payée par l’occupant au 1er janvier (propriétaire ou locataire), elle porte sur l’utilisation du bien comme logement.
Les deux taxes s’appliquent aux résidents comme aux non-résidents, mais le redevable et l’objet de la taxe diffèrent.
Suis-je résident ou non-résident fiscal en France ?
- Vous êtes considéré comme résident fiscal si vous vivez en France au moins 6 mois par an.
- Il existe des exceptions pour les personnes qui voyagent fréquemment, les chefs d’entreprise ou certains professionnels.
- La résidence peut aussi être déterminée par le fait de passer plus de temps en France que dans tout autre pays.
Puis-je être résident fiscal dans deux pays ?
Oui, c’est possible. Les conventions de non-double imposition entre la France et votre autre pays de résidence vous évitent d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus.
Existe-t-il des dettes déductibles pour les impôts fonciers ?
Oui. Les dettes liées au bien peuvent réduire votre base imposable si elles :
- Se rapportent à des biens imposables
- Sont à la charge d’un membre du foyer fiscal
- Existent au 1er janvier de l’année d’imposition
Il peut s’agir, par exemple, de travaux d’amélioration, d’agrandissement, de reconstruction ou d’entretien, ou encore d’impôts liés au bien.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) en France ?
- Impôt annuel payé par les propriétaires de biens loués meublés.
- Calculé d’après la valeur locative théorique du bien.
- La plupart des biens en leaseback ou non meublés sont exonérés.
- Les propriétaires en première année de détention ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sont généralement exonérés.
Peut-on récupérer la TVA sur l’achat d’un bien locatif en France ?
- TVA au taux normal : 20 %
- TVA au taux réduit (5,5 %) pour les biens situés en zone ANRU ou en QPV
- Les acquéreurs qui louent un bien neuf en leaseback peuvent demander le remboursement de la TVA.
- En cas de revente avant 20 ans, une partie de la TVA peut devoir être reversée.
Quelles sont les dates limites de déclaration de revenus en France ?
- Les dates limites varient selon le département. Exemples :
- 20/05 : leaseback et locations meublées
- 23/06 : locations non meublées et déclarations au régime micro
- Ne pas respecter la date limite de déclaration des non-résidents en France peut entraîner immédiatement des pénalités de 10 à 80 %.
Quelles sont les obligations des bailleurs résidant au Royaume-Uni après le Brexit ?
- Les résidents du Royaume-Uni sont imposés selon la convention fiscale conclue avec la France.
- Taux d’imposition : 20 % jusqu’à 28 797 €, 30 % au-delà.
- Les prélèvements sociaux sont passés de 7,5 % à 17,2 %.
- Les locations meublées doivent disposer d’un numéro SIRET.
Quelles sont les obligations fiscales américaines des propriétaires de biens en France ?
- Biens non loués : conservez les justificatifs d’achat et de dépenses.
- Biens loués : déclarez-les sur une déclaration de revenus française.
- Plus-values : 19 % + prélèvements sociaux (17,2 % pour les résidents en France et les non-résidents établis hors UE, 7,5 % pour les non-résidents établis dans l’UE).
- Déclaration aux États-Unis : Schedule D, formulaire 8949 et formulaire 1116 pour les crédits d’impôt étranger.
Les non-résidents paient-ils des impôts lorsqu’ils vendent un bien en France ?
Oui. Lorsqu’ils vendent un bien en France, les non-résidents sont soumis à l’impôt standard de 19 % sur la plus-value, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux applicables. L’imposition totale diminue toutefois avec le temps grâce aux abattements pour durée de détention, qui permettent une exonération totale d’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention. Certains non-résidents peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou partielle si la vente remplit certaines conditions, par exemple si elle intervient dans les 10 ans suivant leur départ de France.
Quel est le montant de l’impôt sur la plus-value en France ?
En France, le taux standard de l’impôt sur la plus-value immobilière est de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui porte généralement le total à 36,2 %. Ce taux diminue toutefois sensiblement avec le temps grâce aux abattements pour durée de détention, jusqu’à une exonération totale d’impôt sur la plus-value après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
L’imposition de la vente d’un bien en France est-elle différente pour les résidences secondaires ?
En France, la résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value. L’imposition des ventes immobilières concerne donc en pratique uniquement les résidences secondaires et les biens d’investissement. Lors de la vente d’une résidence secondaire, le vendeur est soumis à l’impôt standard de 19 % sur la plus-value, auquel s’ajoutent jusqu’à 17,2 % de prélèvements sociaux. Ces montants diminuent toutefois progressivement grâce aux abattements pour durée de détention, jusqu’à une exonération totale après 30 ans de détention.
Combien de temps faut-il détenir un bien en France pour ne pas payer d’impôt sur la plus-value ?
Pour être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, vous devez détenir le bien pendant au moins 22 ans, ce qui vous donne droit à un abattement de 100 %. Pour être également exonéré des prélèvements sociaux, le bien doit être détenu pendant 30 ans au total. Certaines exceptions existent pour les non-résidents, par exemple en cas de vente dans les 10 ans suivant leur départ de France, à condition que la plus-value imposable ne dépasse pas 150 000 €.
Quels prélèvements sociaux s’appliquent lors de la vente d’un bien en France ?
Lors de la vente d’un bien en France, des prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent en général à l’impôt de 19 % sur la plus-value. Les non-résidents de l’Espace économique européen (EEE) peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 7,5 % sous certaines conditions. Comme l’impôt sur la plus-value, ces prélèvements bénéficient d’abattements pour durée de détention et sont totalement supprimés après 30 ans de détention.
| Seller Residency | CGT Rate | Social Charges | Total |
|---|---|---|---|
| EU / EEA / Switzerland | 19% | 7.5% | 26.5% |
| UK (post-Brexit) | 19% | 17.2% | 36.2% |
| Non-EU (outside EEA) | 19% | 17.2% | 36.2% |
Dois-je payer la taxe foncière si je vis hors de France ?
Oui. La taxe foncière porte sur la propriété du bien, et non sur la résidence. Les non-résidents en sont donc redevables pour tout bien qu’ils possèdent en France, qu’il soit occupé, loué ou vacant. La personne propriétaire du bien au 1er janvier est redevable de la taxe pour toute l’année, quel que soit son lieu de résidence.
Les non-résidents paient-ils la taxe d’habitation ?
Oui. Les non-résidents doivent payer la taxe d’habitation sur les biens en France qu’ils se réservent pour leur usage personnel. Comme votre résidence principale se trouve hors de France, tout logement que vous possédez ou occupez en France est considéré légalement comme une résidence secondaire, qui reste soumise à cette taxe même si les résidences principales en sont en grande partie exonérées.
En revanche, les biens loués à long terme comme résidence principale d’un tiers sont exonérés pour le propriétaire, car c’est l’occupant au 1er janvier qui est redevable de la taxe.
Qu’est-ce que la CFE et s’applique-t-elle aux locations meublées ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local annuel dû par les propriétaires de biens loués meublés en France. Elle est calculée d’après la valeur locative théorique du bien et s’élève généralement à environ 100 € à 1 500 €. Des exonérations s’appliquent la première année de détention et en cas de chiffre d’affaires très faible (inférieur à 5 000 €).
Les non-résidents paient-ils l’IFI ?
Oui. Les non-résidents sont soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) si la valeur totale de leurs biens immobiliers en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier. Seuls les biens situés en France sont pris en compte pour ce seuil, et non le patrimoine mondial. Les conventions fiscales entre la France et le pays de résidence du propriétaire peuvent également avoir une incidence sur le montant dû.
Comment les résidents américains sont-ils imposés sur leurs biens en France ?
Les résidents américains sont imposés en France sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values de source française, et doivent déposer une déclaration de revenus de non-résident. Les revenus locatifs sont généralement soumis à un impôt sur le revenu de 19 % et à des prélèvements sociaux de 15,5 % (un allègement au titre de la convention fiscale étant possible). Les plus-values sont imposées à 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, avec des abattements en cas de détention longue.
Qui peut m’aider à déposer ma déclaration fiscale immobilière en France en ligne ?
- Property Tax International (PTI Returns) peut :
- Prendre en charge l’ensemble des documents et des déclarations
- Appliquer les conventions fiscales et les déductions
- Échanger directement avec l’administration fiscale française
- Vous accompagner en plusieurs langues
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