Last Updated on August 9, 2023 by Kristina Valcheva
Environ 200 millions de personnes visitent la France chaque année (avant covid, bien sûr).
Wow… ça fait beaucoup de touristes!
Il est facile de comprendre pourquoi tant de voyageurs viennent en France, que ce soit en tant que vacanciers occasionnels ou en tant qu’investisseurs immobiliers internationaux. Après tout, la France est un endroit incroyable où vivre.
Ce pays a un bon climat, une culture de premier ordre, une histoire riche, des traditions colorées, des villes animées ainsi qu’une région campagnarde merveilleusement préservée. Sans parler des délicieux vins et fromages locaux!
Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances en France, il est primordial maîtriser vos exigences en matière d’impôt foncier français. Cela vous aidera à rester du bon côté des autorités fiscales françaises. De plus, cela vous aidera également à économiser sur votre facture de taxes foncières.
À titre d’exemple, si vous percevez des revenus locatifs d’un bien immobilier en France, il est fort probable que vous devez déposer une déclaration de revenus.
De nombreux non-résidents rencontrent des difficultés avec leurs obligations fiscales françaises chaque année. C’est dans cet esprit que nous avons élaboré ce guide de la fiscalité foncière française pour les non-résidents afin de couvrir tout ce que vous devez savoir sur vos exigences fiscales.
Tout d’abord. Suis-je résident ou non-résident fiscal en France?
De manière générale, vous serez considéré comme résident en France si vous vivez dans le pays pendant au moins 6 mois au cours l’année. Notez que cette règle n’exige pas que vous y ayez un domicile permanent.
Cependant, dans certaines circonstances, cette règle de 6 mois ne peut pas s’appliquer. Par exemple, les propriétaires d’entreprise et les professionnels qui voyagent fréquemment peuvent ne pas être considérés comme des résidents, même s’ils possèdent un domicile permanent en France.
Si tel est le cas, les autorités françaises examineront les circonstances privées pendant une période supérieure à un an afin de déterminer la résidence.
Cela dit, vous pourriez être considéré comme résident, même si vous avez passé moins de 6 mois dans le pays. Ceci s’applique lorsqu’au final vous avez passé plus de temps en France que dans n’importe quel autre pays.
Puis-je être résident fiscal dans deux pays?
Oui, en fonction de votre situation personnelle, il est possible d’être considéré comme résident fiscal dans deux pays.
Si tel est le cas, vous devez consulter les conventions de double imposition entre les deux pays afin de déterminer où vous devez payer l’impôt.
La convention de double imposition devrait vous éviter d’être imposé plus d’une fois sur le même revenu.
PTI Returns vous aidera à éviter la double imposition et à rester fiscalement conforme à la fois en France et dans votre pays d’origine. (Uniquement si votre pays d’origine est le Royaume-Uni, l’Irlande et les États-Unis)
La France a signé des conventions de double imposition avec les pays suivants
La France a signé des conventions fiscales avec plus de 120 pays à l’intérieur de l’Union européenne et avec des pays hors de la zone économique européenne. La liste comprend:
| A | Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Australie, Azerbaïdjan, |
| B | Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, |
| C | Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Congo, Croatie, Îles Comores, Chypre, République tchèque, |
| D | Danemark, |
| E | Équateur, Égypte, Estonie, Éthiopie, Finlande, Polynésie française, |
| G | Gabon, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Guinée, |
| H | Hongrie |
| I | Islande, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Côte d’Ivoire, |
| J | Jamaïque, Japon, Jordanie, |
| K | Kazakhstan, République de Corée, Koweït, Kirghizistan, |
| L | Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, |
| M | Macédoine, Madagascar, Malawi, Malaisie, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Maroc, |
| N | Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, |
| O | Oman, |
| P | Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, |
| Q | Qatar, |
| R | Roumanie, Russie, |
| S | Saint-Pierre, Arabie saoudite, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Suède, Suisse, Arabie saoudite, |
| T | Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, |
| U | Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique, Ouzbékistan, |
| V | Vénézuela, Viêt Nam, |
| Z | Zambie, Zimbabwe |
J’ai acheté un bien immobilier en France, quelles taxes dois-je payer?
Frais de notaire ou frais d’enregistrement
Le montant total des taxes et des frais dépendra du type de propriété que vous décidez d’acheter.
Les frais de notaire français varient de 5 % pour les premiers 3 000 € puis diminuent progressivement jusqu’à 0,3 % si votre achat dépasse 120 000 €.
Disons que vous achetez une ancienne propriété. Les taxes ainsi que les frais de transfert de propriété pour l’achat d’un bien immobilier déjà existant sont d’environ 7% à 10% du prix d’achat. Les frais d’inscription sont d’environ 5,08 % à 5,09 %.
Si vous décidez d’acheter un bien immobilier français de moins de 5 ans, vous paierez environ 2% de frais d’enregistrement et de frais de transfert ainsi que TVA (20% sur le prix d’achat). Les frais d’inscription sont d’environ 0,7% du prix d’achat.
Ces frais sont variables, c’est donc une bonne idée d’en discuter avec un conseiller financier, afin d’obtenir l’information nécessaire avant l’achat.
Je possède une propriété locative française, quelles sont mes obligations fiscales en France? Quels types de taxes foncières françaises existent pour les propriétaires non-résidents?
Si vous êtes un non-résident propriétaire d’un bien immobilier en France, vous devez vous conformer à la fois à la réglementation fiscale française et à celle de votre pays.
Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source française. Les couples mariés peuvent être imposés séparément ou conjointement.
Les biens immobiliers pourraient être soumis aux impôts locaux, aux revenus, aux successions, aux gains en capital et aux impôts sur la fortune. Nous allons décrire cela ci-dessous.
Impôt sur le revenu français
Si vous êtes un contribuable non-résident et que vous percevez des revenus de source française (lorsque vous louez un bien immobilier), vous êtes tenu de le déclarer et d’y déposer une déclaration fiscale.
Il est important de se rappeler qu’il n’y a pas de seuil de déclaration. Ce qui signifie que tout bénéfice doit être déclaré, même s’il n’est pas imposable.
Les non-résidents sont imposés au taux forfaitaire de 20 % ou 30 % sur les revenus d’investissement/Revenu locatifs. Si vous gagnez jusqu’à 27,519 €, le taux est de 20 % (2021). Tout ce qui dépasse ce niveau est taxé à 30%.
Le taux des charges sociales et d’impôt sur le revenu et les bénéfices de source française pour les résidents de l’UE est de 27,5 % ( = 20 % d’impôt sur le revenu et 7,5 % de charges sociales ). Ceci s’applique s’il ne dépasse pas le seuil mentionné ci-dessus.
Les charges sociales pour les non-résidents de l’UE sont de 17,2 %. C’est ainsi que le taux combiné des charges sociales et d’impôt sur le revenu passera de 37,2 % (20 % + 17,2 %) à 47,2 % (30 % + 17,2 %). Cela dépend du seuil.
Taxes sur les gains en France
Ici, nous discuterons du montant que vous paierez lorsque vous vendrez votre propriété en France.
Il n’y a plus de taux élevé de taxes sur les gains pour les non-résidents demeurant en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Si vous êtes un non-résident, le taux d’imposition applicable est le même – 19 % d’impôt sur gains, plus 17,2 % de charges sociales. Ainsi, le total des frais est de 36,2 %.
Il existe une réduction de taxes étant accordé à partir de la 6ème année de détention :
- Les 5 premières années de possession – Aucune allocation.
- Possession entre la 6e et la 21e année – Réduction de 6 % par an.
- Possession pour la 22e année – Réduction de 4 %.
Charges sociales
Pour les non-résidents de l’EEE :
Un allègement est accordé, à partir de la 6e année de possession :
- Les 5 premières années de possession – Aucune allocation.
- Entre 6 et 21 ans de possession – 1,65% par an.
- Pour la 22e année de possession – 1,60 % seulement au cours de cette seule année.
- Entre la 23e et la 30e année de possession – 9 % par an.
Pour les résidents de l’EEE
Ce tableau présente le pourcentage de remise de taxes sur les gains et des charges sociales pour chaque année de possession. Gardez à l’esprit que la « taxe de solidarité » n’est pas prise en considération. Vous devez donc assumer 7,5% tout au long.
Tableau : Abattements fiscaux sur les gains pour la durée de possession
| Période de possesion | Réduction de taxes sur les gains en capital | Allocation de charges sociales |
| 1 an | 0% | 0% |
| 2 ans | 0% | 0% |
| 3 ans | 0% | 0% |
| 4 ans | 0% | 0% |
| 5 ans | 0% | 0% |
| 6 ans | 6% | 1.65% |
| 7 ans | 12% | 3.30% |
| 8 ans | 18% | 4.95% |
| 9 ans | 24% | 6.60% |
| 10 ans | 30% | 8.25% |
| 11 ans | 36% | 9.90% |
| 12 ans | 42% | 11.55% |
| 13 ans | 48% | 13.20% |
| 14 ans | 54% | 14.85% |
| 15 ans | 60% | 16.50% |
| 16 ans | 66% | 18.15% |
| 17 ans | 72% | 19.80% |
| 18 ans | 78% | 21.45% |
| 19 ans | 84% | 23.1% |
| 20 ans | 90% | 24.75% |
| 21 ans | 96% | 26.40% |
| 22 ans | 100% | 28% |
| 23 ans | N/A | 37% |
| 24 ans | N/A | 46% |
| 25 ans | N/A | 55% |
| 26 ans | N/A | 64% |
| 27 ans | N/A | 73% |
| 28 ans | N/A | 82% |
| 29 ans | N/A | 91% |
| 30+ ans | N/A | 100% |
Taxe d’habitation en France
La Taxe d’Habitation doit être payée par le propriétaire d’un bien immobilier français ou par le locataire louant le bien pour une longue durée au 1er janvier de l’année fiscale concernée.
Si la propriété est louée non meublée, le locataire le paie. Si la propriété est louée meublée pour une longue durée, encore une fois le locataire le paie. Pour la location à court terme, le propriétaire est responsable de ce paiement. En cas de cession-bail, la société de gestion qui a loué le bien immobilier le sous-loue.
De façon brève, si vous louez une propriété à l’année, le locataire doit payer la taxe et cela peu importe que le bien soit meublé ou non.
Cette taxe française est basée sur les caractéristiques de votre bien immobilier comme l’emplacement et autres. Il est à noter que cela varie considérablement et est déterminé par chaque municipalité.
Les propriétaires français sont assujettis à la Taxe d’Habitation s’ils possèdent, louent ou occupent leur résidence principale à titre gratuit. Si la propriété n’est pas occupée, la Taxe d’Habitation n’est donc pas due. Pour être considéré comme « inoccupé », le bien immobilier ne doit contenir aucun meuble.
Dans ce cas, dans certaines villes de plus de 50 000 habitants, la taxe française sur les logements vacants est due (TLV) à un bien immobilier vide depuis au moins 12 mois.
La formule de calcul concernant cette taxe dépend de la taille, de l’emplacement de la propriété et de son état. Le taux d’imposition est généralement de l’ordre de 0,2% pour les résidences principales et entre 1,2% et 1,7% pour une résidence secondaire et dépend de sa « valeur imposable ».
Si vous possédez un téléviseur, vous serez également redevable au frais audiovisuel de 138 € (2021). Cette taxe est payable avec la taxe d’habitation.
L’avis de taxe vous sera envoyé à la fin août ou au début septembre à l’adresse mentionnée dans votre titre de propriété sauf s’il y a indication contraire de votre part. Ceci est également toujours téléchargé sur votre compte personnel en ligne sur le site de l’administration fiscale française.
Taxe Foncière – Taxe foncière française
Cette taxe est une taxe foncière française annuelle et locale imposée au propriétaire, que le bien immobilier soit ou non occupé ou loué.
La Taxe Foncière est due sur tous les logements, qu’ils soient utilisés comme résidence permanente ou comme résidence secondaire.
La taxe est due par la ou les personne(s) propriétaire(s) du bien immobilier au 1er janvier.
La Taxe Foncière est également considérée comme « taxe du terrain ». Ainsi, le propriétaire doit payer cette taxe même s’il n’y a pas de bâtiments. Le montant dû est calculé par les autorités locales.
La taxe foncière comprend d’autres taxes et frais supplémentaires, comme une taxe d’enlèvement des ordures (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) pour les municipalités où ce service est assuré.
Quelle est la différence entre la Taxe Foncière et la Taxe d’Habitation?
La taxe foncière est une taxe française relative au terrain et le propriétaire du bien la paie même s’il n’y a pas de maison sur le terrain.
La taxe d’habitation est une taxe d’habitation, elle doit être payée par ceux qui habitent le bien immobilier au 1er janvier, qu’il s’agisse d’un propriétaire ou d’un locataire. S’il est vacant, le propriétaire est toujours tenu de le payer.
La taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation s’appliquent aux résidents et aux non-résidents français. De plus, les demandes de ces taxes doivent être envoyées annuellement.
Elles doivent être payées à une date précise. Généralement, la date limite est le 15 décembre (taxe d’habitation) et le 15 octobre (taxe foncière). Si vous ne payez pas à temps, vous serez dans l’obligation de payer une pénalité de 10 %.
Impôt sur la fortune immobilière – Impôt sur la fortune en France (IFI)
Si vous résidez hors de France, seuls les biens immobiliers situés dans le pays sont pris en compte. Toute convention fiscale entre votre pays et la France sera prise en compte.
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur la fortune immobilière en France. L’allocation exonérée d’impôt fiscal est de 800 000 € après quoi les taux commencent à 0,5% et augmentent progressivement jusqu’à 1,5%.
Si vous êtes un non-résident en France, votre patrimoine imposable se compose de :
- droits immobiliers et propriété en France
- les actions que vous possédez dans des sociétés foncières détenant des biens immobiliers en France
- les parts que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant des biens immobiliers en France et à l’étranger, à concurrence des droits et biens possédés en France
Les actifs imposables sont :
- appartements, maisons, leurs dépendances (stationnement, caves, garages) à louer ou à usage personnel
- bâtiments/monuments historiques
- bâtiments en construction
- terres agricoles, terrains à bâtir et autres bâtiments non bâtis
- fractions d’immeubles (bâtiments) détenues via des actions dans des sociétés
- certains biens immobiliers sont exonérés, tels que les propriétés rurales louées à long terme, les forêts et bois, etc.
- les droits immobiliers et les biens ne répondant pas aux critères pour être considérés comme des biens professionnels
Les taux d’imposition et les tranches d’imposition applicables pour 2021 sont :
| Fraction taxable | Rate of tax |
| €0 – €800,000 | 0% |
| €800.000 – €1.30.000 | 0.50% |
| €1.300.000 – €2.570.000 | 0.70% |
| €2,570,000 – €5.000.000 | 1% |
| €5.000.000 – €10.000.000 | 1.25% |
| €10.000.000+ | 1.50% |
Gardez à l’esprit qu’il est compliqué d’obtenir une estimation à la richesse nette imposable. Il est donc favorable d’obtenir des conseils fiscaux auprès de professionnels français.
Il existe une réduction s’appliquant sur le patrimoine net entre 1,3 M€, et 1,4 M€ qui vaut environ plusieurs centaines d’euros.
Si les autorités fiscales décident que vous êtes assujetti à l’impôt IFI, elles ont le droit de collecter toute dette en souffrance (arriérés) avec pénalités et ceci au cours des dix dernières années.
La date limite pour la déclaration de revenus est généralement fin mai ou début juin.
Existe-t-il des dettes déductibles?
Les dettes déductibles peuvent être des dépenses liées à l’amélioration de la propriété, à l’extension, à la reconstruction, à l’entretien de l’immeuble ou à toutes taxes liées à la propriété (par exemple la taxe foncière).
Les dettes pouvant être soustraites doivent répondre à ces critères :
- être lié à des actifs imposables
- être à charge d’un membre du foyer fiscal
- existent depuis janvier 2021
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises – (CFE) fiscale France?
La CFE est une taxe qui est payée annuellement par les propriétaires de biens immobiliers meublés en France. Cette taxe se basse sur la valeur locative théorique du bien immobilier. Si la propriété louée est en cession-bail ou non meublé, aucune CFE n’est due.
La taxe est généralement comprise entre 100 € et 1 500 €. La bonne nouvelle est que la plupart des propriétaires paient trop de taxe CFE et ont droit à un remboursement d’impôt.
Qui est exempter de la taxe CFE en France?
Les propriétaires n’auront pas à payer la taxe CFE la première année de possession ou si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
Dans le cas où vous avez surpayé, le PTI Returns peut vous aider à réclamer une partie de la CFE auprès de l’administration fiscale.
Pouvez-vous récupérer la TVA sur l’achat locatif?
Les acheteurs étrangers et français peuvent récupérer la TVA (20 %) sur le prix d’un bien immobilier neuf en s’engageant à le louer en cession-bail.
Si le bien immobilier est vendu avant 20 ans de détention et non en cession-bail, la TVA doit être rembourser aux autorités fiscales françaises, au prorata des années de détention.
Si le propriétaire décide de vendre le bien ou de le retirer du marché immobilier, il doit alors rembourser une partie de la TVA (au prorata).
- Les non-résidents ne doivent pas produire de déclarations de TVA annuelles. Ils peuvent demander un remboursement de TVA si la TVA payée dans l’année fiscale est supérieure à 150€.
- Étant donné qu’il n’y a pas de TVA collectée sur les locations, les sommes versées à des prestataires français peuvent être réclamées.
PTI Returns est en mesure d’aider à la production de la déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés française et de la déclaration de TVA.
Peut-on payer trop d’impôts sur ses revenus fonciers en France? Comment éviter de payer trop d’impôts sur les revenus locatifs de votre maison de vacances française?
Personne ne veut payer plus d’impôts que nécessaire.
Prenant en considération les exigences fiscales françaises complexes, les multiples formulaires et déclarations, il peut être assez déroutant de comprendre tous vos droits, obligations et exemptions admissibles. C’est pourquoi, demander conseil à un fiscaliste immobilier français vous fait gagner beaucoup de temps et épargnez du stress.
Quels sont les changements pour les propriétaires résidents britanniques de propriétés françaises après le Brexit?
Des charges sociales plus élevées sur les loyers français et les gains sur les biens immobilier pour les citoyens britanniques, les limites du temps passé en France, la hausse des coûts et l’administration sont autant de conséquences du Brexit.
Comme les citoyens britanniques ne sont plus citoyens de l’UE, cela affectera leurs exigences fiscales françaises.
Ils seront imposés sur les bénéfices de leur patrimoine français dans le cadre de la convention de double imposition entre la France et le Royaume-Uni.
Les revenus provenant du bien immobilier sont taxés à 20% jusqu’à 25.710 € et à 30% pour les revenus supérieurs (2020).
Si le propriétaire est prêt à faire une déclaration complète de ses revenus et gains mondiaux aux autorités fiscales en France, ces taux d’imposition pourraient être réduits.
Les propriétaires doivent payer les charges sociales suivantes, en plus de l’impôt sur le revenu :
- contribution sociale généralisée (CSG) : 9,2 %
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
- prélèvement social (PSOL) : 7,5 %
⬤ 〇 ⬤
À partir du 1er janvier 2021, les citoyens britanniques paient ces trois charges sociales, et non uniquement le PSOL. Il s’agit d’une augmentation de 7,5% à 17,2%.
⬤ 〇 ⬤
La CRDS et la CSG ne concernent que les non-résidents (pays de l’EEE plus Suisse) qui ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale d’un autre pays européen.
La location meublée doit être dûment enregistrée avec un numéro de référence unique d’entreprise appelé SIRET car il s’agit d’une activité commerciale.
Sans avoir besoin de demander un visa, les résidents britanniques pourront visiter pendant 90 jours sur une période de 180 jours dans n’importe quel pays de l’UE de la zone Schengen.
Les séjours de plus de 90 jours ne seront autorisés que si le citoyen dispose d’un visa de travail ou de résidence. Cette période de 90 jours comprend le temps passé dans tous les pays de l’UE, non seulement dans l’un d’entre eux.
Si un citoyen britannique vend une propriété après l’avoir détenue pendant plus de 30 ans, le bénéfice de la vente est exclu de l’impôt sur les gains en capital et des charges sociales en raison de l’utilisation de l’allégement progressif.
Dans d’autres situations, l’impôt sur les gains serait de 19 % plus 17,2 % de charges sociales sur les gains imposables, soit une charge fiscale totale de 36,2 %.
La CSG, la CRDS et le PSOL, comme évoqué plus haut, constituent les charges sociales. Pour les gains réalisés avant 2021, seul le PSOL est payable par un citoyen britannique avec un dossier UK NIC.
Quelles sont les obligations fiscales américaines pour les propriétaires de biens immobiliers français?
Si vous êtes citoyen américain, vous n’avez pas besoin de déclarer votre investissement immobilier français sur votre déclaration de revenus américaine, sauf si le bien immobilier est loué.
Si la propriété n’est pas louée, il vous suffit de conserver les registres de l’achat, ainsi que tous les frais et dépenses encourus dans le cadre de l’achat concernant le moment où vous décidez de la vendre.
Un notaire ou un conseiller fiscal français peut vous assister avec l’interprétation des dérogations applicables, le calcul de l’impôt dû et le paiement de l’impôt.
Les gains en capital peuvent également être demandés sur votre déclaration de revenus française.
De manière générale, en France, les gains de résidence non principale sont taxés. Le taux d’imposition des gains est de 19 % pour tous, avec un supplément de « prélèvements sociaux » de 17,2 % pour les résidents fiscaux français et de 15,5 % pour les non-résidents.
La vente d’un bien possédé depuis plus de 22 ans est exclue de l’impôt sur les gains, et la vente d’un bien possédé depuis plus de 30 ans est exonérée des “prélèvements sociaux”.
Les Américains doivent déclarer la vente sur l’annexe D et le formulaire 8949, réclamer des crédits d’impôt étranger pour les impôts français sur le formulaire 1116, et soit payer la différence d’impôts, soit reporter leurs crédits d’impôt étranger excédentaires jusqu’à dix ans.
Obligations déclaratives des impôts fonciers français pour les étrangers
Achat: Aucun ; tenir des registres stricts.
Pendant la possesion: Si la propriété n’est pas louée, gardez de bons registres. Si vous louez la propriété, vous devrez produire une déclaration de revenus française et conserver des reçus détaillés des revenus et dépenses de chaque bien immobilier locatif.
Un conseiller fiscal français doit être contacté pour obtenir des informations précises sur votre situation financière personnelle.
Quels sont les délais de l’impôt sur le revenu en France?
Les délais de déclaration de revenus varient légèrement chaque année et sont annoncés à la fin du printemps. Les délais de dépôt de la déclaration fiscale française en ligne diffèrent selon les départements (101 régions au total).
- Déclarations fiscales professionnelles – 19/05/2021
- Déclarations d’impôt sur le revenu personnel (papier) – 20/05/2021
- Déclarations d’impôt sur le revenu personnel (en ligne) – 26/05/2021
Que se passe-t-il si j’ai dépassé la date limite de ma déclaration fiscale française?
Vous pouvez produire votre déclaration de revenus plus tard, mais vous devrez payer une amende.
En fonction du retard de votre déclaration, vous pouvez vous attendre à payer les frais suivants:
- 10 % – si vous faites votre déclaration avant d’avoir reçu la mise en demeure de l’administration fiscale
- 20 % – si vous soumettez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
- 40 % – si vous ne faites pas de déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
- 80 % – si le bureau des impôts découvre que vous effectuez un travail non déclaré ou que vous vous engagez dans une activité illégale sans avoir reçu de mise en demeure.
De plus, vous pouvez être amené à payer des intérêts de retard sur votre compte d’impôt français.
Même si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur le revenu, vous devez tout de même faire une déclaration afin d’obtenir un avis de non-imposition, ce qui peut être utile pour certaines démarches administratives.
Cependant, vous ne serez pas pénalisé pour une déclaration tardive.
Pourquoi est-il important de choisir une aide à la déclaration de taxe foncière fiable? Qui peut vous aider en matière de conseil fiscal en France?
Lorsque vous travaillez, vivez et déclarez des impôts dans un pays étranger, il est essentiel de demander conseil à des experts fiscaux, car ils peuvent vous aider à minimiser votre impôt à payer et ainsi garantir une conformité avec le système fiscal français.
Ceci est encore plus important si vous avez une situation fiscale compliquée ou si vous possédez un bien immobilier. Ainsi, vous pouvez éviter les problèmes et les pénalités en obtenant des conseils fiscaux appropriés.
Vous pouvez toujours déposer vous-même votre déclaration de revenus directement auprès des autorités françaises.
Cependant, si vous le faites, la responsabilité de déclarer correctement et de réclamer tous les allégements fiscaux auxquels vous avez droit vous incombera uniquement.
Si vous percevez des revenus locatifs en tant que non-résident et avez des charges immobilières à déclarer, si vous souhaitez minimiser votre charge fiscale ainsi qu’améliorer votre rentabilité, vous bénéficierez des services d’un fiscaliste foncier pour les non-résidents.
Chez Property Tax International (PTI Returns), notre équipe d’experts fiscaux est spécialisée dans les déclarations de taxes foncières pour les investisseurs immobiliers français.
- Nous nous occupons de l’ensemble de la préparation nécessaire concernant votre déclaration d’impôts étrangères et suivons les évolutions de la législation française.
- Nos spécialistes de l’impôt foncier réduiront votre impôt à payer en appliquant toutes les conventions fiscales internationales, les allégements fiscaux, les dépenses admissibles et les déductions d’impôt foncier auxquelles vous avez droit.
- PTI Returns vous tiendra informé tout au long du processus et communiquera directement avec l’administration fiscale française en votre nom.
- PTI dispose d’un support multilingue par téléphone et adresse électronique. Nos fiscalistes peuvent répondre à toutes vos questions relatives à la fiscalité immobilière internationale.
L’équipe PTI Returns est en mesure de:
- vous aider à profiter de toutes les conventions fiscales internationales et des dépenses admissibles
- vous aider à éviter de payer trop d’impôts
- vous tenir au courant des dernières évolutions de la législation
- faire face aux barrières linguistiques avec le bureau des impôts local
- rendre le processus de préparation et de classement facile et rapide
- vous aider à produire votre déclaration de revenus et payer vos impôts en ligne
Vous pouvez donc relaxer et boire votre café pendant que nous nous occupons de tout le classement et déposition.
